PEA-PME
Le PEA-PME est une enveloppe fiscale dédiée au financement des petites et moyennes entreprises européennes. Il offre la même fiscalité avantageuse que le PEA classique après 5 ans, avec un plafond de versements de 225 000 € (cumul PEA + PEA-PME).
Fonctionnement détaillé
Le PEA-PME a été créé en 2014 pour orienter l'épargne des Français vers les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) européennes. Il fonctionne sur le même principe que le PEA classique, avec une fiscalité identique, mais un univers d'investissement ciblé.
Caractéristiques clés
| Critère | Détail |
|---|---|
| Plafond | 225 000 € de versements (cumul PEA + PEA-PME) |
| Nombre | 1 seul PEA-PME par personne (cumulable avec 1 PEA) |
| Durée minimum | 5 ans pour l'avantage fiscal |
| Supports éligibles | Actions PME/ETI UE, crowdfunding, fonds PME |
| Retraits | Possibles à tout moment (impact fiscal avant 5 ans) |
Titres éligibles
Les entreprises doivent respecter ces critères cumulatifs :
- Siège dans l'UE ou l'EEE
- Moins de 5 000 salariés
- Chiffre d'affaires < 1,5 milliard € ou total bilan < 2 milliards €
Sont éligibles :
- Actions de PME et ETI européennes (cotées ou non cotées)
- Obligations convertibles émises par des PME/ETI
- Titres de crowdfunding : obligations et minibons (depuis la loi Pacte 2019)
- OPCVM investis à 75 % minimum en titres PME/ETI éligibles
- Parts de FCPR et FCPI sous conditions
Fiscalité
Avant 5 ans (retrait = clôture)
Tout retrait avant 5 ans entraîne la clôture du PEA-PME. Les gains sont imposés au PFU (30 %) :
- 12,8 % d'impôt sur le revenu
- 17,2 % de prélèvements sociaux
Après 5 ans (avantage fiscal)
Après 5 ans, les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux (17,2 %) s'appliquent. Les retraits partiels sont possibles sans clôture.
En cas de décès
Le PEA-PME est clôturé. Les gains sont exonérés d'IR, les prélèvements sociaux restent dus. Le capital entre dans la succession classique.
Avantages
- Même fiscalité que le PEA : exonération d'IR après 5 ans
- Plafond complémentaire : 225 000 € au total avec le PEA (75 000 € de plus)
- Accès au crowdfunding : obligations et minibons éligibles depuis la loi Pacte
- Soutien à l'économie réelle : financement direct des PME françaises et européennes
- Diversification : accès à un segment d'entreprises décorrélé des grandes capitalisations
Inconvénients
- Univers restreint : uniquement PME/ETI, moins de diversification possible
- Liquidité limitée : les titres de PME sont souvent peu liquides
- Risque plus élevé : les PME sont structurellement plus risquées que les grandes entreprises
- Moins d'ETF disponibles : offre d'ETF éligibles PEA-PME très limitée
- Rigidité avant 5 ans : retrait = clôture et perte de l'antériorité fiscale
- Complexité : vérification de l'éligibilité des titres parfois délicate
Pour qui ?
Le PEA-PME s'adresse aux investisseurs qui ont déjà rempli leur PEA classique et souhaitent continuer à investir dans un cadre fiscal avantageux. Il convient aussi à ceux qui veulent soutenir directement les PME françaises et européennes.
- Investisseurs avertis : la sélection de PME demande une analyse plus poussée
- Épargnants ayant un PEA plein : 75 000 € de capacité supplémentaire
- Amateurs de crowdfunding : placer ses obligations en enveloppe fiscale avantageuse
Conseil pratique : ouvrez un PEA-PME pour "prendre date" même avec un petit montant. Privilégiez le PEA classique en priorité (univers plus large et plus liquide), puis complétez avec le PEA-PME.